BAIL COMMERCIAL

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société
au capital social de euros
dont le siège social est situé à immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de sous le numéro
représentée par ci-après dénommé(e) : le bailleur

D’UNE PART,

ET

La société MERCAX
S.A.R.L au capital social de 12 000 euros
dont le siège social est situé à 45 RUE DE LAFAYETTE 75009 immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B438804126
représentée par monsieur Daniel GERARD

ci-après dénommé(e) : le preneur ou le locataire

D’AUTRE PART,

Il a été arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 NATURE ET OBJET DU BAIL

Le bailleur loue au locataire, à titre de bail commercial, les locaux, d’une surface de 56m2 environ, sis à 20 rue condorcet 75009 Paris dont il est propriétaire et qui est composés de deux lots .

Le présent contrat est soumis aux dispositions légales et réglementaires applicables au bail commercial et particulièrement au décret n° 53-960 du 30 septembre 1953.

ARTICLE 2 ETAT DES LIEUX ET DELIVRANCE DES LOCAUX LOUES

2.1 Etat des lieux

Un état des lieux sera dressé contradictoirement au moment où le bailleur remettra les clefs des locaux loués à la disposition du preneur.
Cet état des lieux demeurera annexé au présent contrat. A défaut d’état des lieux établi lors de l’entrée en jouissance, le preneur sera réputé avoir reçu les locaux loués en parfait état.

2.2 Délivrance des locaux loués

A l’issue de l’état des lieux, le preneur déclare que les locaux loués lui ont été correctement délivrés par le bailleur. Il certifie également avoir pris connaissance et visité les locaux loués et que le bailleur lui a remis, lors de la signature du présent contrat, un état des lieux établi dans les conditions ci-dessus établies.

ARTICLE 3 DESTINATION DES LOCAUX LOUES

Le locataire s’engage à n’exercer, dans les locaux commerciaux loués, que celles visées au K bis de la société mais également des activités de conseil en communication sonore et de production de documentaires.

ARTICLE 4 DUREE DU BAIL

Le présent contrat est conclu pour une durée de neuf (9) années entières et consécutives qui commencent à courir à compter du .

A l’expiration de chaque période triennale, le preneur aura la faculté de donner congé et de dénoncer le présent contrat, à charge d’en aviser le bailleur par acte extrajudiciaire.

Le congé devra être délivré au moins six mois avant la date de départ.

ARTICLE 5 LOYER

5.1 Montant du loyer

Le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer principal annuel de euros, majoré du montant de la taxe sur la valeur ajoutée au taux légal en vigueur.

Le loyer sera payable par avance le premier de chaque mois.

Dans le cas où le présent bail prendrait effet à une date autre que celles ci-dessus susmentionnées, le loyer dû pour la période allant jusqu’au terme du mois sera calculé prorata-temporis.

5.2 Révision du loyer

Les parties conviennent que le loyer ci-dessus fixé sera révisé tous les trois ans. Cette révision sera formée à la demande de l’une ou l’autre des parties par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle devra préciser le montant du loyer demandé ou offert.
A moins que les parties n’en conviennent autrement, le nouveau prix est dû au jour de la demande.

5.3 Taxes, impôts et charges

Le preneur s’oblige à acquitter toutes les charges, impôts et taxes dont les locataires sont habituellement tenus. Il devra justifier de ses paiements en cours de bail, ainsi qu’à l’échéance du bail ou avant tout déménagement.

Le preneur s’engage à rembourser les impôts, charges et taxes à sa charge sous forme d’acomptes provisionnels versés en même temps que le loyer. Le montant de cette provision est fixé à euros.

ARTICLE 6 DEPOT DE GARANTIE

Lors de l’entrée en jouissance, le preneur verse une somme de euros représentant 2 mois de loyer et destinée à garantir la bonne exécution de ses obligations. Cette somme ne sera pas productive d’intérêts.

Cette somme est conservée par le bailleur pendant toute la durée du contrat et sera restituée au preneur en fin de jouissance, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et celles dont il pourrait être tenu pour responsable.

Le dépôt de garantie ne peut en aucun cas s’imputer sur les derniers mois du loyer.

Lors de chaque augmentation du loyer, le preneur s’engage à verser au bailleur une somme complémentaire destinée à réajuster le dépôt de garantie proportionnellement à ladite augmentation.

ARTICLE 7 ENTRETIEN - OCCUPATION

7.1 Obligations du preneur

Le preneur s’engage à prendre les locaux loués dans l’état où ils se trouvent lors de son entrée en jouissance, à les entretenir en bon état et à prendre à sa charge les travaux et réparations qui incombent légalement au preneur.

En fin de bail, le preneur s’engage à rendre les locaux loués en bon état d’entretien et de réparation locative.

Le preneur s’engage à n’effectuer aucun travail de transformation, de perçage des murs et des planchers ainsi que de changement dans la distribution des locaux loués, sans avoir au préalable sollicité et obtenu l’autorisation expresse du bailleur.

Le preneur autorise le bailleur et ses mandataires à pénétrer dans les locaux loués pour y effectuer les travaux de réparation urgentes ne pouvant attendre la fin du bail et n’excédant pas 40 jours en application de l’article 1724cc.

Dans les trois mois précédents son départ, le preneur s’engage à laisser visiter les locaux loués par un éventuel repreneur. Pendant cette même période, il autorise le bailleur à apposer un panneau publicitaire aux fins d’une nouvelle location ou d’une mise en vente sans que cela n’obscurcie les lieux loués.

7.2 Obligations du bailleur

Le bailleur s’oblige à mettre les locaux loués à la disposition du preneur ; prendre en charge les grosses réparations définies par les dispositions de l’article 606 du Code Civil ; garantir le preneur contre les risques d’éviction et les vices cachés.

ARTICLE 8 ASSURANCES

Dès l’entrée en jouissance, le preneur s’oblige à souscrire une police d’assurance garantissant les locaux loués pendant toute la durée du bail contre les risques locatifs et ceux pouvant surgir du fait de l’exercice de son activité professionnelle.
Il doit, sur simple demande du bailleur, pouvoir justifier de la souscription desdites polices, ainsi que des primes correspondantes.
Ces différentes polices doivent, en tout état de cause, comporter une clause de renonciation à exercer tout recours contre le bailleur et ses assureurs.

ARTICLE 9 SOUS-LOCATION

Le Preneur est autorisé à consentir une sous-location des les lieux loués soit :
a) A une société contrôlée majoritairement par le Preneur
b) Tant que la sous-location ne dépasse pas 40% de la surface louée

L’autorisation de sous location ne remet pas en cause le principe d’indivisibilité contractuelle et matérielle des lieux loués.
En conséquence le Preneur demeurera en tout temps seul responsable de l’entier respect des clauses et conditions du présent bail et notamment l’entier paiement des loyers, taxes, charges et accessoires.

Il ne sera jamais crée de lien de droit direct entre le Bailleur et la société sous-locataire.

ARTICLE 10 CESSION

Le preneur ne pourra céder tout ou partie de son droit au présent bail qu’à un successeur dans son fonds de commerce et avec l’agrément préalable du bailleur.
Dans le cas où le preneur céderait son droit au bail, il resterait garant et solidaire du cessionnaire pour l’exécution de l’ensemble des clauses du présent contrat.

ARTICLE 11 CLAUSE RESOLUTOIRE

Dans le cas où le preneur manquerait à une seule de ces obligations, notamment pour défaut de paiement d’un seul terme du loyer à son échéance ou pour usage des locaux loués contrairement à la destination prévue au présent contrat, le bailleur se réserve le droit de résilier de plein droit le bail un mois après une mise en demeure par exploit d’huissier restée infructueuse.
L’exécution postérieure de ses obligations par le preneur ne suspend nullement la possibilité réservée au bailleur d’exercer cette faculté de résiliation.

Dans le cas où le preneur refuserait de quitter les lieux, il sera procédé à son expulsion par application d’une ordonnance du juge des référés rendue exécutoire.
L’opposition ou l’appel formé par le preneur à l’encontre de l’ordonnance d’expulsion ne saurait, en aucun cas, suspendre son exécution.
Le preneur sera redevable de l’ensemble des frais d’actes engagés par le bailleur pour le recouvrement des sommes qui lui sont dues.

ARTICLE 12 ENREGISTREMENT - FRAIS

Le preneur s’engage à prendre à sa charge les frais d’enregistrement et autres taxes additionnelles, aux fins de donner une date certaine aux présentes.

ARTICLE 13 PIECES ANNEXEES AU BAIL

Demeureront annexés au présent bail après avoir été visées par les parties les pièces suivantes :

  Plan des locaux

  K-Bis de la société

  Règlement d’immeuble

  Etat des risques naturels et technologiques

  Diagnostic de performance énergétique

ARTICLE 14 ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes, les parties élisent domicile à .

Fait à Paris le

En trois originaux dont un pour l’enregistrement et un remis à chacune des parties.

LE BAILLEUR LE PRENEUR « lu et approuvé » « lu et approuvé »