BAIL PROFESSIONNEL

Le bail professionel s’adresse aux professions libérales (avocat, notaire, assureur, architecte...) Par rapport au modèle de bail commercial présenté dans cette même rubrique, les seules modifications à apporter concernent :

ENTRE LES SOUSSIGNES

Reprendre la présentation des parties du bail commercial puis :

Le Bailleur, d’une part, loue par ces présentes, à titre de BAIL A LOYER PROFESSIONNEL au Preneur qui accepte, les locaux professionnels dont la désignation suit.
Par suite, le contrat se trouve régi :
par l’article 57 A inséré dans la loi numéro 86-1290 du 23 Décembre 1986 par l’article 36 de la loi numéro 89-462 du 6 Juillet 1989 quant à sa durée, son renouvellement et ses modalités de résiliation ;
par le titre Huitième du Code Civil ;
et par les présentes dispositions contractuelles.

DESIGNATION

Description d’après l’acte de vente du bien loué.
Tel que ledit bien se poursuit et comporte, avec toutes ses aisances, dépendances et immeubles par destination, servitudes et mitoyennetés, sans exception ni réserve, autre que celles pouvant être le cas échéant relatées aux présentes.

CONDITIONS DU BAIL

ARTICLE 1 - DUREE DU BAIL- CONGE- RECONDUCTION

Durée
Le présent bail est consenti et accepté pour une durée de SIX années consécutives, commençant à courir du 1 janvier 2004, pour finir le 31 décembre 2009.

Congé - Expiration du bail
Chaque partie peut notifier à l’autre son intention de ne pas renouveler le contrat à l’expiration de celui-ci en respectant un délai de préavis de six mois.
En outre, le locataire peut, à tout moment, notifier au Bailleur son intention de quitter les locaux en respectant un délai de préavis de six mois.
Les notifications ci-dessus doivent être effectuées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte d’Huissier de Justice.
En cas de congé notifié par le Preneur, celui-ci sera redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis, sauf si la chose louée se trouve occupée avant la fin de délai par un autre Preneur en accord avec le Bailleur.

Reconduction
A défaut de congé dans les conditions ci-dessus prévues, le contrat est reconduit tacitement pour la même durée, selon les règles prévues aux présentes.

ARTICLE 2 - DESTINATION

Les biens loués sont destinés à l’exercice de l’activité du Preneur et ils serviront à l’usage exclusif de : la profession XXX du Preneur.
Le Preneur déclare avoir les qualités professionnelles et les autorisations administratives nécessaires pour l’exercice de cette activité.
L’exercice de la profession sus-indiquée s’effectuera à l’exclusion de tout autre profession et de tout autre usage. La Preneur ne pourra pas, notamment, affecter la chose louée, en tout ou en partie, pièce ou partie de pièce, à l’usage d’habitation, que ce soit pour lui-même ou pour toute autre personne, même par simple prêt, commodité personnelle ou autre, même à titre temporaire ou momentané, étant précisé en tant que de besoin que la loi du 1er septembre 1948 et celle du 6 juillet 1989 ne sont pas applicables aux présentes.

En outre :
le Bailleur déclare que l’affectation desdits lieux ne résulte pas d’une transformation non autorisée de locaux d’habitation ;
le Bailleur déclare que le bien présentement loué ne comprend pas d’appareils, machines ou éléments de machine dont la construction, la disposition, la protection ou la commande ne sont pas conformes aux prescriptions réglementaires, au sens de l’article L 233-5 du Code du Travail et des textes subséquents.

http://www.vosges.fr/portals/0/deliberations/18352.2.0.pdf