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Modifier un bail d’habitation


Le propriétaire d’un logement peut récupérer celui-ci à l’expiration d’un bail de trois ans pour l’une des trois raisons suivantes :

  • pour le vendre,
  • pour l’occuper lui-même ou le faire occuper par un descendant ou ascendant direct,
  • pour un motif sérieux et légitime, par exemple des impayés de loyers récurrents.

Mais à l’expiration du bail, il est également possible pour le propriétaire de modifier les conditions du contrat de location (lorsque le loyer est sous-évalué le plus souvent) en suivant la procédure suivante :

  • Prévenir son locataire au moins six mois avant l’expiration du bail par lettre recommandée avec accusé de réception du renouvellement de son bail assorti d’une proposition d’augmentation de loyer et d’un avenant prévoyant dorénavant son indexation en fonction de l’évolution de l’indice de L’Insee. Il faut dans ce courrier reproduire l’article 14C de la loi du 6 juillet 1989 et indiquer votre motivation. Il est également conseillé de joindre des références de loyers de voisinage pour soutenir votre demande.
  • Le locataire dispose d’un délai de deux mois pour accepter cette proposition.
  • En l’absence de réponse de la part du locataire, le propriétaire devra saisir la Commission départementale de conciliation.



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