concernant la caution du locataire en cas de vente du bien immobilier donné à bail : vous indiquez que le cautionnement souscrit auprès du bailleur vendeur n’est pas transmis au nouveau bailleur, acquéreur des biens et droits immobiliers, par conséquent il est mis fin au cautionnement en cas de vente. OR La position de la Cour de Cassation depuis un arrêt de l’assemblée plénière du 06 décembre 2004 est la suivante : en cas de vente d’un immeuble donné à bail, la caution garantissant le paiement des loyers est transmise de plein droit (il s agit tout simplement d’un accessoire au loyer, la créance de loyer étant transmise, l’accessoire suivant le principal, alors le cautionnement suit le régime du loyer). Ainsi contrairement à ce qu’il est indiqué, en cas de changement de bailleur, pour éviter la transmission de plein droit, il faudra prévoir une stipulation contraire, prévoyant la mise au terme de l’obligation de couverture par la caution an cas de nouveau bailleur.