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Etapes de la création d’une SCI


Les associés fondent la société civile immobilière en signant les statuts. Ces statuts sont obligatoirement notariés lorsqu’un bien immobilier est apporté par un associé. Les statuts doivent ensuite être enregistrés dans un délai d’un mois.

En effet, il faut ensuite suivre les formalités juridiques suivantes :

  • annoncer cette création par une publication dans un journal d’annonces légales,
  • déposer ces statuts au greffe du tribunal, une publication au BO (Bulletin Officiel) des annonces civiles et commerciales,
  • immatriculer la SCI au registre du commerce et des sociétés.

Par ailleurs, pour exister fiscalement, la SCI devra effectuer une déclaration d’existence à destination des impôts dans un délai de 3 mois.




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Forum : il y a 14 contribution(s) au forum.

Etapes de la création d’une SCI
(1/9), par emilie 83
quand dois je déclarer mon intention d’être soumis à l’IS ??
(2/9), par maxouv327
Etapes de la création d’une SCI
(3/9), par kepi5
Apport d’un bien
(4/9), par SASMOI
Etapes de la création d’une SCI
(5/9), par Negrita
Etapes de la création d’une SCI
(6/9), par Jean-louis Martin
Etapes de la création d’une SCI
(7/9), par srasca
Etapes de la création d’une SCI
(8/9), par koyangi
Etapes de la création d’une SCI
(9/9), par thecat13
Etapes de la création d’une SCI par emilie 83, le : 12 novembre 2012

Bonjour,

Mes parents (divorcés) envisagent de créer une SCI avec comme apport la maison qu’ils détiennent en indivision. Le but étant que ma mère cède ses parts à mon père, mon frère et moi ultérieurement.

Cette maison a une valeur de 475 000 € (estimation faite par un expert). Est-ce que l’on met en capital social 475 000 € ou faut-il faire un apport en numéraire (ex : 1 000€) ? Si on reste dans l’hypothèse de la valeur de la maison = le capital social, doit-on quand même dire que le capital social sera libéré à telle ou telle date ?

A quel moment doivent-ils passer chez le notaire pour l’acte de transfert de la maison ? Avant l’immatriculation des statuts aux impôts ? Après ?

Je vous remercie par avance pour vos réponses.

Cordialement.




quand dois je déclarer mon intention d’être soumis à l’IS ?? par maxouv327, le : 16 janvier 2012

Bonjour,

Je souhaite monter une sci soumise à l’IS. Nous avons rédigé les statuts grâce à un modèle type. Toutefois, dans ces modèles il n’est pas fait mention du type de fiscalité que l’on souhaite adopter IR ou IS. Je suis surpris de ne pas trouver cette info dans les statuts. Est ce normal ? quand vais je devoir déclarer mon intention d’être soumis à l’IS ?

Cordialement

   
quand dois je déclarer mon intention d’être soumis à l’IS ?? par creationsci, le : 27 janvier 2012
La mention fiscale de l’option pour l’IS n’est pas à indiquer dans les statuts, en revanche il s’agit bien d’une option irrévocable à formuler auprès de votre centre des impôts.



Etapes de la création d’une SCI par kepi5, le : 25 mars 2010

Bonjour.mon ex et moi avons une maison en indivision. Nous sommes FICP. j’aimerais racheter la maison mais impossible d’obtenir un prêt car FICP. Des amis veulent créer une sci avec ma nouvelle compagne et mes 5 enfants mineurs (3 avec mon ex qui en a la garde et 2 avec ma nouvelle compagne)

Est-ce possible de créer une telle SCI ?

Comment rédiger les statuts pour garantir les interets des enfants et de ma compagne ? Pourrai-je quand je serai défiché racheter des parts ? Merci à vous. Je suis nouveau sur le site.

   
Etapes de la création d’une SCI par creationsci, le : 26 mars 2010
Réponse à l’adresse suivante :

Voir : SCI avec des amis



Apport d’un bien par SASMOI, le : 17 août 2008

Bonjour,

Nous sommes plusieurs personnes à désirer monter une SCI.

Je suis partiellement propriétaire d’une maison que je voudrais apporter à la SCI. J’essaie de trouver un moyen de faire racheter l’autre partie de la maison à l’autre propriétaire par mes enfants ce qui, je pense, nous permettrait d’apporter la maison à la SCI.

Quelqu’un peut-il me dire quels peuvent être les obstacles à ce montage ?

Merci




Etapes de la création d’une SCI par Negrita, le : 13 août 2008
Bonjour, Ma mere, sa soeur et leur cousin ont des terrains qui prennent de la valeur car étant situés dans une zone demandée. Nous aimerions monter une SCI mais je voulais savoir si les terrains doivent être divisés pour la monter ou non car ils vont la monter à trois avec leurs enfants chacun ? Est-ce que la succession doit elle être terminée ?
   
SCI et conservation d’un patrimoine par creationsci, le : 17 septembre 2008
Quelle succession ? Si ces biens proviennent d’une succession, voir avec le notaire chargé de cette succession les conséquences juridiques et fiscales.
En revanche, la SCI permet effectivement de conserver un patrimoine et d’éviter, comme en indivision, qu’un des associés puisse obliger les autres associés à céder les biens gérés par la SCI.



Etapes de la création d’une SCI par Jean-louis Martin, le : 10 juin 2008

Bonjour

Nous sommes en train d’acquérir un bien immobilier. Le compromis est signé, la signature est prévue la semaine prochaine.

Le problème, c’est que nous n’avons pas encore commencé à créer la SCI.

Des sites comme documentationjuridique.com nous disent que ça peut être fait quasiment du jour au lendemain. Qu’en pensez-vous ?

Par ailleurs, que pensez-vous des kits qu’ils proposent, et des kits à acheter en général ?

cordialement

   
Etapes de la création d’une SCI par boursicoman, le : 2 juillet 2012

Bonsoir,

La signature du compromis sans avoir signé les statuts de votre société civile immobilière, ne pose aucun problème. Il suffira simplement à l’agence ou au Notaire en charge de la rédaction du compromis de prévoir une faculté de substitution : en clair, c’est vous qui signez le compromis, mais au final, c’est la société que vous aurez constitué entre temps qui signera l’acte définitif d’acquisition.

Vous l’aurez compris, après la signature du compromis, il conviendra de créer votre société. Le délai est relativement court, mais il ne faut pas non plus trop attendre car la banque vous demandera le projet des statuts. Par ailleurs, elle vous demandera un extrait k-bis pour le déblocage des fonds.

Pour votre dernière question, quand je veux m’acheter du bon pain, je vais chez le boulanger et pas le quincailler. Les kits pour constitution de société sont certainement très bien, mais rien ne vaut les conseil d’un professionnel, à la condition, bien entendu que celui-ci établisse des statuts "à la carte" c’est à dire, en tenant compte de votre situation personnelle ou familiale et de vos objectifs. Le Notaire en charge de la vente, ou un avocat si vous en avez un, sera en mesure de vous préparer les statuts.

Concernant les frais et s’agissant d’un acte de société, vous pourrez négocier les frais avec le Notaire ou l’avocat, le premier n’étant pas tenu en pareil cas de respecter un barème et se trouvant dans le cadre des honoraires libres. Quant au second, il n’a jamais de barème qui s’impose à lui.

Je vous souhaite une bonne continuation.

Boursicoman


Voir : Comment calculer la rentabilité de son investissement locatif
   
Etapes de la création d’une SCI par creationsci, le : 13 juillet 2008

Et moi qui ne vous réponds que tardivement ! Est-ce trop tard ? Car il faut que la SCI achète le bien immobilier et figure sur l’acte d’achat.

Or le temps de publicité de la création de la SCI demande davantage de temps. Or cette publicité doit être apportée au greffe en même temps que les statuts.

Les kits vous apporteront, je suppose, des exemples de statuts et de formulation de l’annonce à publier dans un journal d’annonce légale, mais il ne vous permettront pas d’obtenir un KBIS en 24h.




Etapes de la création d’une SCI par srasca, le : 23 avril 2008
Bonjour, Je suis à la recherche d’un ou des biens immobiliers, et j aimerai savoir si je dois créer une SCI avant ou apres avoir trouver mon futur bien. Merci

Voir : Création SCI Avant ou Aprés achat ?



Etapes de la création d’une SCI par koyangi, le : 21 décembre 2007
Bonjour. Je souhaite savoir s’il y un risque de créer une sci avec des enfants mineurs pour acheter un bien. Natuellement il y aura un prêt avec un montant important et la durée est longue (30ans) Ce bien est déstiné pour un investissement locatif qui rembourse le prêt. La banque ne compte que 70% des loyers(c’est déjà loué)et Elle peut financer ce projet. Natuellement je suis cautionnaire pour la sci. Je crois qu’il y a un moyen de protéger les enfants pendant la durée du remboursement du prêt et avant ma mort. Est ce que je peux mettre une clause dans le status de la SCI pour cela ? Merci de votre conseil. coordialement.



Etapes de la création d’une SCI par thecat13, le : 3 décembre 2006

Bonjour,

Lors d’une création d’une SCI familliale âpportant 1 terrain + 1 immeuble (sur le terrain même )avec 4 appartement, sommes nous asujetti a la TVA sur la valeur veinale du bien ? Cordialement