Creation SCI, pour creer sa SCI



Navigation

Passez votre annonce légale en ligne au meilleur prix

Annonce légale



Vous êtes ici : Accueil > Fiscalité de la SCI (TVA, impôt, cession)

TVA et SCI (règles d’imposition à la TVA)


1) SCI soumises de plein droit à la TVA

Une S.C.I est soumise de plein droit à la TVA dans les cas prévus par la loi et lorsque son activité est la suivante :

  • la location en meublés,
  • la location de parkings,
  • la location à usage professionnelle de locaux aménagés,
  • la location à usage commerciale lorsque le bailleur participe aux résultats de l’entreprise,
  • pour les immeubles construits par la S.C.I si l’immeuble n’est pas destiné à l’habitation principale pour les trois quart de sa superficie.

2) SCI soumises à la TVA sur option

Une SCI non soumise à la TVA de plein droit peut néanmoins est assujettie à la TVA sur option. Mais attention, cette option vous engage pour une durée minimum de dix ans.

a) SCI concernées par l’option au régime de la TVA

La plupart des SCI ont pour objet la location d’immeubles ou d’appartements à usage d’habitation et, de ce fait, ne peuvent choisir l’option à la TVA.

Le régime de la TVA est réservé aux SCI aui ont pour objet la location de biens :

  • nus,
  • à usage professionnel,
  • à un entrepreneur assujetti à la TVA,
  • à un entrepreneur non assujetti à la TVA à condition dans d’indiquer dans le bail cette option choisie par la SCI propriétaire du bien.

b) Déclaration d’option d’une SCI à la TVA

La déclaration d’option à la TVA doit être adressée au Centre des Impôts dont dépend votre SCI et un contrat de bail doit être joint à cette déclaration. En effet, cette option n’est pas toujours possible même si le local concerné appartient bien à la liste précédente (voir ci-dessous le cas des locataires non assujettis).

Cette option n’est pas effectuée pour l’ensemble de la SCI mais pour les immeubles indiqués dans cette déclaration. Une même SCI peut donc gérer des immeubles soumis à la TVA et des immeubles d’habitation non soumis à la TVA.

Cette déclaration est suffisante pour pouvoir facturer de la TVA à son locataire lorsque celui-ci est assujetti à la TVA. En revanche, lorsque le preneur du bail professionnel ou commercial n’est pas assujetti à la TVA (micro-entreprise, société en franchise de base de TVA...), il faut ajouter dans le bail une clause spécifiant l’assujettisement des loyers à la TVA.

c) Durée de l’option d’une SCI à la TVA

L’option est obtenue pour une durée de 10 ans renouvelables. En cas de changement de locataire, si le nouveau locataire n’est pas assujetti à la TVA, une clause du bail devra spécifier que ses loyers seront soumis à TVA (de la TVA collectée par la SCI).

En cas de remboursement de TVA, au contraire, l’option à la TVA est reconduite obligatoirement pour une durée de 10 ans. L’option vous engage donc pour une durée de 20 ans.

d) Avantage de l’option d’une SCI à la TVA

Une SCI assujettie à la TVA :

  • collectera de la TVA sur ses loyers et la reversera à l’état,
  • pourra déduire de ce montant à reverser la TVA déductible qu’elle aura payée durant la même période (sur les charges d’entretien de l’immeuble, sur les travaux effectués surtout, ou encore sur la TVA payée lors de l’acquisition d’un bien neuf).
L’option à la TVA est donc particulièrement intéressante pour une SCI qui fait l’acquisition d’un local commercial en mauvais état et qui nécessitera des travaux importants (ravalement, toiture, canalisations, évacuations...)

e) Inconvénient de l’option d’une SCI à la TVA

Etant donné que la SCI soumise à la TVA collectera pour l’état de la TVA, elle aura davantage de chances d’être contrôlée pour permettre une vérification de sa comptabilité. Dans ce cas, il est à conseiller de tenir une comptabilité en partie double, sur un logiciel spécialisé (Ciel ne coûte que 500 euros et gère les déclarations de TVA) ou sur tableur (avec documents de synthèse automatisés).

Par ailleurs, en cas d’option, la location à un non assujetti sera très difficile dans la mesure où ce locataire (profession libérale, petite entreprise en franchise de base de TVA ou en micro-entreprise) comparera votre loyer Toutes Taxes Comprise (alors que la SCI ne conserve en produits que le montant Hors Taxes des loyers) avec les loyers des autres locaux (souvent non soumis à TVA). L’option ne doit donc être prise que lorsque le preneur du bail restera un assujetti à la TVA (lorsque des biens professionnels sont installés dans les murs par exemple et laissent supposer que le preneur actuel, en cas de départ, chercherait à trouver un repreneur pour son activité).




Laisser un message sur le forum de cet article

Forum : il y a 43 contribution(s) au forum.

TVA et SCI (règles d’imposition à la TVA)
(1/27), par ZAZA
TVA et SCI (règles d’imposition à la TVA)
(2/27), par Louis DUPONT
TVA et SCI (règles d’imposition à la TVA)
(3/27), par Ifrit
TVA et SCI (règles d’imposition à la TVA)
(4/27), par rickd8
TVA et SCI (règles d’imposition à la TVA)
(5/27), par minijoe
TVA et SCI (règles d’imposition à la TVA)
(6/27), par cyril
TVA et SCI (règles d’imposition à la TVA)
(7/27), par christophe
TVA et SCI (règles d’imposition à la TVA)
(8/27), par Axel
TVA et SCI (location en meublé)
(9/27), par odc
TVA et SCI (règles d’imposition à la TVA)
(10/27), par dan91
TVA et SCI (règles d’imposition à la TVA)
(11/27), par SOUSOU
Activité double : assujettissement ou pas ?
(12/27), par vinz01
TVA et SCI (règles d’imposition à la TVA)
(13/27), par la combe
TVA et SCI (règles d’imposition à la TVA)
(14/27), par Emilie
TVA et SCI (règles d’imposition à la TVA)
(15/27), par catherine
TVA et SCI (règles d’imposition à la TVA)
(16/27), par larradet
TVA et SCI (règles d’imposition à la TVA)
(17/27), par manu
TVA et SCI (règles d’imposition à la TVA)
(18/27), par valerie7
TVA et SCI (règles d’imposition à la TVA)
(19/27), par etcdb
TVA et SCI (règles d’imposition à la TVA)
(20/27), par marcob
TVA et SCI (règles d’imposition à la TVA)
(21/27), par florence
TVA et SCI (règles d’imposition à la TVA)
(22/27), par benoit
TVA et SCI (règles d’imposition à la TVA)
(23/27), par Céline
TVA et SCI (règles d’imposition à la TVA)
(24/27), par Guillaume
TVA et SCI (règles d’imposition à la TVA)
(25/27), par jeff
TVA et SCI (règles d’imposition à la TVA)
(26/27), par Dany
TVA et SCI (règles d’imposition à la TVA)
(27/27), par GARRET
TVA et SCI (règles d’imposition à la TVA) par ZAZA, le : 7 mars 2014
Bonjour, Il y a deux ans nous avons fait construire par le biais d’une SCI et sur un terrain en zone industrielle un locar professionnel et un hangar professionnel ainsi qu’un logment de fonction le tout loué par notre SARL nous avons récupéré l’ensemble de la TVA c’est à dire que l’ensemble de la construction nous l’avons payé HT, nous avon sun controle fiscal sur la SCI peuvent ils nous réclamer la TVA sur la partie logement de fonction, Merci de répondre c’est urgent !

Voir : sci et tva



TVA et SCI (règles d’imposition à la TVA) par Louis DUPONT, le : 9 octobre 2012
Ma sci à acquis un terrain loué à une station de lavage existante. Dois-je l assujetir à la TVA et donc facturer les loyer TTC ou puis-rester "non assujetit" Merci. ’smiley



TVA et SCI (règles d’imposition à la TVA) par Ifrit, le : 21 septembre 2012
Bonjour. J’ai créé une SCI en 2009 et acquis 2 immeubles à usage commercial, pour lesquels j’ai pu récupérer la TVA, en faisant une demande de remboursement au service des entreprises et en leur faisant une lettre d’option à la TVA. Nous n’avons jamais loué les biens, et on en a même revendu un en partie (4 lots sur 5). Que dois-je faire pour la TVA qu’on m’a remboursée ? Il me semble avoir lu qu’on était obligé de louer les biens (sinon pas droit de déduire la TVA) ou alors qu’il y a de la TVA à reverser si on revend ? Est-ce qu’on peut me demander de tout rembourser vu que les biens n’ont pas été loués depuis leur achat ? Et si on décide de louer les immeubles qu’on détient encore aujourd’hui, même 3 ans après ? Auriez-vous des textes de loi que je pourrais consulter ? Merci d’avance pour votre aide, je suis un peu perdu...
   
TVA et SCI (règles d’imposition à la TVA) par creationsci, le : 21 septembre 2012
Non, je n’ai jamais été confronté à ce cas et j’ai du mal à comprendre pourquoi vous n’avez pas loué ces biens durant 3 ans (car vendre un local commercial loué à un autre investisseur (ou les parts de cette SCI) n’entraîne pas forcément de décote comme pour un bien à usage d’habitation si le rendement est satisfaisant). Le plus simple serait de contacter votre centre des impôts, cela n’aurait en effet aucune incidence sur un éventuel redressement.



TVA et SCI (règles d’imposition à la TVA) par rickd8, le : 6 juillet 2012

Bonjour Nous avons acquis un terrain par notre Sci soumise à la TVA. Nous avons construis et la construction sera pour partie à la location d un logement et pour partie à la location de locaux professionels.

Ma question est simple : peut on bien récupérer la TVA sur les travaux de construction sachant que la Sci est soumise à TVA ?

   
TVA et SCI (règles d’imposition à la TVA) par creationsci, le : 6 juillet 2012
Que dit votre centre des impôts, car ce n’est pas la SCI qui est soumise à la TVA mais certaines de ses activités. Or les locaux d’habitation ne peuvent pas être soumis à TVA. Une SCI peut donc être soumise à TVA pour la location de locaux commerciaux et parallèlement ne pas être soumise à TVA pour d’autres biens.



TVA et SCI (règles d’imposition à la TVA) par minijoe, le : 22 mai 2012

bonjour,

je souhaite créer une SCi familiale soumise a la TVA pour construire notre maison, ce qui permettrait de payer la construction HT, il n’y aura pas de loyer vu que c’est moi meme qui vais y habiter est ce possible ??

merci de vos réponse

   
TVA et SCI (règles d’imposition à la TVA) par creationsci, le : 22 mai 2012
Non, vous ne pouvez pas opter pour la TVA pour un immeuble d’habitation.



TVA et SCI (règles d’imposition à la TVA) par cyril, le : 5 avril 2012
Locaux Habitation & bureaux J’ai acheté via une SCI un ancien local (coopérative agricole) qui est en très mauvais état) Ce local était à usage mixte (Habitation & bureaux) Nous devons faire de gros travaux (toiture, dalle, aménagement, ...) Nous allons refaire à l’identique : RDC : Bureaux pour location SARL et étage : 4 appartements) J’ai envoyé le courrier pour option TVA. Est-ce que je peux récupérer la TVA sur la toiture et la dalle ?)



TVA et SCI (règles d’imposition à la TVA) par christophe, le : 21 février 2012

Bonjour,

Nous sommes, me femme et moi, sur l’acquisition d’un terrain en zone artisanale pour construire un bâtiment pour mon activité professionnelle.

Pour ce faire nous devons vendre notre maison d’habitation actuelle, récupérer ainsi des fonds et acquérir le terrain pour construire.

Ensuite je projète de créer un local de gardiennage à l’intérieur du bâtiment, autorisé par le règlement de construction.

Nous envisageons donc de créer une SCI qui serait propriétaire du lot complet. La SCI louerai le local commercial à mon entreprise et la SCI nous( à ma femme et moi même)louerai le local de gardiennage.

Je voulais donc votre avis sur le sujet, peut-on récupérer la TVA sur la partie local de gardiennage si on crée une SCI soumise à la TVA. La solution de la SCI est-elle la meilleure.

Merci d’avance pour vos avis sur le sujet.

cordialement.




TVA et SCI (règles d’imposition à la TVA) par Axel, le : 7 février 2012

Bonjour,

Nous avons créé un SCI qui est constituée par ma mère qui en est la gérante, ma soeur et moi même. Cette sci loue un terrain de camping ( il y a un bail commercial ) à un gérant qui n’est autre que moi-même. Nous avons décidé cette année de construire via la sci un logement sur ce camping qui serait loué au camping. Le camping s’en servirait de logement de fonction.

Ma question est de savoir si nous pouvons récupérer sur la construction le montant de la TVA d’une part et si ce logement est considéré comme un résidence principale ou non ?

Je vous remercie d’avance pour votre aide.

Cordialement

Es

   
TVA et SCI (règles d’imposition à la TVA) par creationsci, le : 8 février 2012
La SCI ne peut pas être soumise à TVA pour la location d’un logement, mais peut l’être pour de la location meublée ou encore un local commercial.



TVA et SCI (location en meublé) par odc, le : 21 janvier 2012

Bonjour

je suis gérante d’une petite sci, jusqu’ici habitée à titre gratuit par un des associés ;

celui -ci etant parti, nous souhaitons louer en meublé à un particulier ( 6 mois env.) en attendant de prendre une décision : vendre ou louer vide

ma question est : devra- t-on facturer de la tva sur la location meublée et la reverser ensuite au fisc ?

merci de votre reponse

odc

   
TVA et SCI (location en meublé) par creationsci, le : 23 janvier 2012
Il faut effectivement penser à la TVA (que l’on peut éviter en louant distinctement les meubles et le bien immobilier) mais surtout à l’impôt sur les sociétés. Votre SCI serait alors soumise à l’IS et le régime d’imposition des résultats annuels et des plus-values est alors totalement différent. Louer en meublé n’est pas une solution intermédiaire mais une décision de long terme.



TVA et SCI (règles d’imposition à la TVA) par dan91, le : 6 octobre 2011
bonjour,je souhaite acquerir des murs d’un restaurant. Le precedent bailleur etait une SCI soumis à la TVA. Est-ce que je peux en achetant le bien demander de changer de regime afin de ne plus etre assujetti à la TVA ? et comment doit-on faire ? Merci d’avance
   
TVA et SCI par creationsci, le : 6 octobre 2011
Pourquoi ne plus vouloir être soumis à TVA ? Cela n’a qu’un impact sur la trésorerie de votre entreprise (soumise à TVA n’est-ce pas ?). Or pour le bailleur, la soumission à TVA lui permet de récupérer la TVA sur les travaux et dépenses courants, un véritable avantage donc. Aussi, votre bailleur ne souhaitera certainement pas modifier cette condition du bail (du moins sans modifier plus en profondeur le bail, loyer y compris...).



TVA et SCI (règles d’imposition à la TVA) par SOUSOU, le : 8 août 2011
bonsoir j ai acquérir un bien avec travaux estimé a 1 500 000€ AVEC un pret immo de 20ans dont une parti sera en habitation locatif 15 appartements et 6 commerces je souhaiterais savoir si je devrais prendre l option TVA pour la SCI merci de me repondre car je suis en train de créer ma SCI



Activité double : assujettissement ou pas ? par vinz01, le : 30 octobre 2010

Bonjour à tous ; je suis nouveau sur le site. Je prépare les grandes lignes des statuts pour la création d’une SCI d’attribution familiale ( car nous n’avons pas encore l’immeuble, recherche active en cours). J’ai différentes questions. Chronologiquement, je vais commencer par celle-ci :

"Opter pour l’assujettissement à la TVA permet de récupérer le montant de cette taxe payée sur le prix d’acquisition d’un immeuble neuf ou sur le coût des travaux des immeubles anciens. Cette récupération se traduit généralement par un remboursement de TVA." Est ce que les activités d’une SCI d’attribution peuvent consister en même temps : de locaux d’habitation en location non meublées (non élligible à cet assujettissement) de location par bail commercial (prévoyant que le loyer varie en fonction des résultats des locataires) ? Comment, dans ce cas, peut s’appliquer l’option pour l’assujetissement à la TVA, obligatoire pour la seconde activité ? Quels sont les intérêts pour la SCI de choisir cette option ? Un remboursement de TVA est il fréquent ?




TVA et SCI (règles d’imposition à la TVA) par la combe, le : 5 mai 2010
J’achete une résidence secondaire que je veux louer une dizaine de semaines par an. Si je crée une SCI, serais-je obligatoirement assujéti à la TVA ?



TVA et SCI (règles d’imposition à la TVA) par Emilie, le : 3 mai 2010
nous sommes une indivision familiale transformée en sci (société civile particulière) dont le capital se compose d’une batisse et de 280 Ha de bois. Aucune indication n’est mentionnée dans les statuts concernant la TVA. En 2009, nous avons encaissé 51400 € de coupes de bois au lieu des 46000€ autorisé (depuis des decennies, nous étions bien en dessous de ce chiffre). La DGI nous a assujetti de plein droit à la TVA pour 2010, selon le régime simplifié de l’agriculture. Après discussion avec la DGI, même si l’année prochaine nous ne faisons que 30 000 € nous serons toujours assujetis. Notre question : puisque nous sommes assujettis à la TVA, si nous faisons réparer notre toiture, pourrons nous de ce fait récupérer la TVA ? Quelles sont les démarches que nous devons entreprendre ? D’avance merci de bien vouloir nous répondre.

Voir : nouvel assujetti



TVA et SCI (règles d’imposition à la TVA) par catherine, le : 23 février 2010
Peut on revenir sur l’option de tva dès lors que la durée de 20 ans est atteinte
   
TVA et SCI (règles d’imposition à la TVA) par gillesdu28, le : 23 juillet 2011
Oui et il faut le demander 6 mois à l’avance a votre centre des impots



TVA et SCI (règles d’imposition à la TVA) par larradet, le : 26 janvier 2010
je suis gérante d’une SCI depuis 1997 , j’ai acquis 1 terrain où j’ai construit 1 batiment commercial . lors de l’achat et de la construction j’ai récupéré la TVA et depuis 13 ans j’ai loué à 1 SARL à qui j’ai facturé de la tva et que j’ai donc reversé à l’état . j’ai l’intention de vendre mon bien dois-je reversé de la tva sur le bien vendu ? (exemple : si je le vends 200000 euros dois-je reverser 32776 euros ?) merci de bien vouloir me répondre
   
TVA et SCI (règles d’imposition à la TVA) par windwave, le : 19 février 2011
bonjour, je suis exactement dans la meme situation, avez vous eu des reponses ? merci cordialement frederic
   
TVA et SCI (règles d’imposition à la TVA) par gillesdu28, le : 23 juillet 2011
LA règle est trés simple. Vous avez récupèrer 10 000 euros de TVA, vous êtes soumis sur une durée de 20 ans à faire un bail avec TVA. Donc si vous avez louer depuis 13 ans, vous devez restituer 7/20 SOit 7 ans restant du sur 20 ans (7*10000)/20= 3500 Euros de TVA a reverser au moment de la vente. Donc vous devez indiqué un tarif hors taxes a votre acheteur, lui préciser qu’il y a une tva résiduel, qu’il pourra lui aussi, après l’avoir payé le jour de la vente, la récupérer si a son tour il fait un bail avec TVA, sinon il ne pourra pas la récupérer



TVA et SCI (règles d’imposition à la TVA) par manu, le : 24 novembre 2009
Bonjour, Nous voulons acheter en SCI un local commercial dans du neuf (immeuble tout neuf), afin de monter notre entreprise. La SCI va être assujetie à la TVA mais dois-je payer la totalité TTC à l’acquéreur et la TVA me sera versée ensuite ou la TVA est déduite au moment de l’acquisition ? Merci de votre réponse
   
TVA et SCI (règles d’imposition à la TVA) par gillesdu28, le : 23 juillet 2011
Oui vous devez la payer puis ensuite si vous faites un bail commercial à votre entreprise VIA une SCI, ce bail devra être soumis à TVA 19,6% et ce durant 20 Ans.



TVA et SCI (règles d’imposition à la TVA) par valerie7, le : 26 septembre 2009
bonjour nous voulons acheter un terrain à 2 familles en Corse pour construire une maison destinée à la location à la semaine l’été et au printemps tout en nous réservant quelques semaines pour nous.Si on crée une sci,pourra t’elle être soumise à tva ? merci valerie7
   
TVA et SCI (règles d’imposition à la TVA) par creationsci, le : 30 septembre 2009
Les locations à usage d’habitation ne peuvent pas faire l’objet d’une option soumission à TVA (cela ne concerne que les locaux professionnels ou commerciaux).



TVA et SCI (règles d’imposition à la TVA) par etcdb, le : 30 juillet 2009

BONJOUR A TOUTES ET A TOUS NOUS AVONS UN PROJET MON EPOUSE ET MES ENFANTS DE CREER UNE CSI A CAPITAL VARIABLE. SCI QUI ACHETE UN TERRAIN ET FAIT CONSTRUIRE UN BATIMENT. CE BATIMENT EST LOUE POUR 1/3 DE SA SURFACE A MA SOCIETE (ASSUJETIE A LA TVA)ET AU 2/3 A MON EPOUSE ET MOI MEME EN TANT QUE LOCATION MEUBLEE. MES QUESTIONS : 1) LA TVA SUR L’ACHAT DU TERRAIN ET SUR LA CONSTRUCTION EST-ELLE A 100% RECUPERABLE ? 2) ETANT MON EPOUSE ET MOI MEME ACTIONNAIRES DE LA SCI, PEUX T’ON SANS PROBLEME FAIRE UN BAIL DE LOCATION MEUBLEE ? 3) LE FISC PEUX T’IL TROUVER CELA LOUCHE ? MERCI POUR VOS REPONSES

DOMINIQUE B




TVA et SCI (règles d’imposition à la TVA) par marcob, le : 8 juin 2009

Bonjour,

Nous avons acheté un hôtel il y a deux ans avec mon épouse et financé l’achat du fond de commerce par la vente de notre maison.

Une SARL dont nous sommes les seuls associés occupe ces murs qui appartiennent à une SCI dont nous sommes aussi les seuls associés.

Depuis 2 ans, le loyer d’environ 3000 € rembourse en totalité les échéances du prêt contracté par la SCI pour l’achat des murs.

Nous allons avoir pour cette année environ 3000 € de CSG à payer sur les revenus fonciers.

Ma question est la suivante : Pouvons nous diminuer le loyer de façon significative,par exemple 500 €/mois et faire le complément des 2500 € restants par le biais d’un remboursement de compte courant associés SARL ? 2500 € seraient alors reversés, par nous même, sur le compte de la SCI pour payer le remboursement du prêt ?

Dans cette hypothèse possible,faudrait il changer le bail commercial de la SARL à cet effet ?

J’espère que j’ai été clair sur l’énoncé de mon problème car nous n’avons bien entendu pas touché un seul centimes de ces 3000 € payables pour la CSG.

Merci pour vos réponse

   
TVA et SCI (règles d’imposition à la TVA) par gillesdu28, le : 23 juillet 2011
Vous pouvez tjs diminuer le loyer, mais le fisc vous tombera dessus, car il estimera qu’il y a tricherie d’une part, puis ensuite sous évalution et vous serez redressé à coup sur



TVA et SCI (règles d’imposition à la TVA) par florence, le : 10 mars 2009
je suis co-gérante d’une SCI avec mon compagnon.elle a emprunté il y a 13 ans pour construire une écurie, louée depuis cette date à une SARL dont je suis la gérante.La SCI a opté pour la TVA ; elle facture les loyers avec la TVA et l’a récupéréé lors de la construction. Aujourd’hui nous voudrions faire construire une maison d’habitation par la SCI.(les statuts le prévoient) La SCI peut elle dans ce cas récupérer la tva sur la construction de ce logement ?(considéré comme necessaire au fonctionnement de l’écurie) En tant que gérante puis je occuper gratuitement ce logement ?
   
TVA et SCI (règles d’imposition à la TVA) par creationsci, le : 11 mars 2009

Une SCI n’opte pas pour la TVA dans la mesure où, si une SCI possède plusieurs biens, certains peuvent être soumis à TVA et d’autres non.

La question est donc de savoir si une SCI peut déduire la TVA sur la construction d’un immeuble à usage d’habitation qui sera occupé à titre gratuit par des associés de la SCI.
Or les locations à usage d’habitation ne peuvent faire l’objet d’une option pour l’assujettissement à la TVA.

Globalement, au sein de la SCI, quelle aurait été la contrepartie à la TVA déduite puisque la SCI ne collectera pas de TVA sur ce logement et que la TVA collectée deviendrait inévitablement inférieure à la TVA déduite ? Vous auriez demandé un remboursement de la TVA ? Vous auriez obtenu un contrôle fiscal immédiatement.

Par ailleurs, lors d’une occupation à titre gratuit, les charges correspondantes ne sont pas déductibles. Vous devrez donc bien séparer les charges de l’écurie des charges liées au logement (qui ne seront pas à prendre en compte pour déterminer le résultat fiscal de la SCI).




TVA et SCI (règles d’imposition à la TVA) par benoit, le : 21 octobre 2008
Suivant un contrôle fiscal, j’ai besoin de validerla base sur quelle base vous affirmez que la soumission à la TVA est de plein droit lorsque les 3/4 du bien construit ne sont pas destinés à l’habitation. A ce stade, ma lecture du CGI ne m’a pas permis de retrouver votre logique fiscale. merci de votre réponse

Voir : SCI - TVA et SCI (règles d’imposition à la TVA)



TVA et SCI (règles d’imposition à la TVA) par Céline, le : 1er août 2008

Bonjour,

Nous sommes 2 associés d’une sci en cours de création et nous nous interrogeons sur la fiscalité à choisir. Notre projet concerne l’achat d’un immeuble afin d’y aménager une quinzaine de logements sociaux économes en énergie. A priori et vu notre niveau de compétences dans ce domaine, notre sci ne peut pas être assujettie à la tva. Existe-t-il, pour un avocat en droit des affaires, des moyens, via des cheminements peut-être plus complexes, pour contourner le problème et récupérer la tva ? Je pense à la location meublée mais ce pourrait être tout autre chose. Le conseil d’un professionnel peut-il apporter d’autres solutions que les standards envisageables par monsieur tout-le-monde ?

Merci beaucoup d’avance. Céline




TVA et SCI (règles d’imposition à la TVA) par Guillaume, le : 28 mai 2008

Bonjour,

Je suis actionnaire d’une SCI qui possede dans son capital une maison a renover entierement. Puisque la "renovation" est assimilee a de la reconstruction, la TVA sur le devis est a 19,6%. Ce bien va etre renove a des fins locatifs. Est-il possible de recuperer la TVA des travaux ? Si oui comment ? La SCI doit-elle notifier un changement d’option de TVA au pres des impots ?

Merci,

Guillaume




TVA et SCI (règles d’imposition à la TVA) par jeff, le : 19 février 2008

bonjour je suis propriétaire de 1/5 de la moitié d’un terrain avec mes frères et soeurs,lautre moitié appartient à mon père nous voulons apporter le terrain à une sci pour construire une maison qui sera louer dans un premier temps faut-il payer des taxes et combien ? certainnes personnes me disent qu’il faut s’acquitter d’ une tva à 19.6%

merci de votre reponse toutes les personnes et naturellement mon père sont d’accord pour monter cette opération

   
TVA et SCI (règles d’imposition à la TVA) par karenB, le : 3 mars 2008

Bonjour, lors de l’acquisition / apport à la SCI du terrain à batir, la SCI sera normalement redevable de la TVA à 19.6%( voir article 257 7°-1 a du CGI)+ exonération de droit d’enregistrement sauf un droit fixe de 125 €. Un engagement de construire dans les 4 ans qui suivent la signature de l’acte ( il faut comprendre : commencement des travaux ou obtention d’un permis de construire).

Une idée pourrait être de considerer que la location future sera une location meublée ( activité commerciale), voir de loger l’opération dans une SNC (société commerciale par sa forme)afin que la société devienne assujettie à la TVA et que la TVA due lors de l’achat du materiel de construction puisse être déduite de la TVA payée lors de l’acquisition. De plus, la structuration dans une SNC pourrait permettre d’amortir la future construction ( attention : les terrains ne sont pas amortissables) Voir egalement les regimes d’exonération des plus values des loueurs meublés professionnels qui pourraient s’appliquer lors d’une revente apres au moins 5 ans ...

Cordialement, KB




TVA et SCI (règles d’imposition à la TVA) par Dany, le : 21 octobre 2007
Bonjour, Notre sci a construit un bâtiment avec livraison à soi-même et location au 1° octobre 2004, sans remboursement immédiat de la tva par les impôts. Donc engagement de 10 ans pour récupération au fur et à mesure des loyers. Ce bâtiment n’a plus de locataire depuis le 1° avril 2007. Quelle est ma position vis à vis de la tva ? Merci pour toute information. Dany
   
TVA et SCI (règles d’imposition à la TVA) par karenB, le : 6 mars 2008

Bonjour,

Au moment de la livraison à soi même de l’immeuble vous avez normalement imputé votre TVA d’amont ( TVA sur les frais de construction, acquisition terrain à batir ...) sur la TVA due lors de la livraison à soi même ( si cette dernière était soumise à TVA ( article 257-7 1° CGI).

Pour les loyers, vous avez opté pour leur assujetissement à la TVA, donc vous collectez de la TVA sur les loyers. De cette TVA vous deduisez la TVA sur les frais de fonctionnement, le différentiel positif vous devez le reverser aux impôts (declaration CA3. Si vous n’avez plus de loyers, vous ne collectez plus de TVA, donc vous devriez être en credit de TVA. Vous pourriez alors demander le remboursement aux impôts.

Cordialement, KB




TVA et SCI (règles d’imposition à la TVA) par GARRET, le : 1er octobre 2007

je viens de signer pour un achat de terrain afin d’y construite une habitation de 2 logements (à des fins locatives)

le tout sera,à la signature définitive, subtitué à une S.C.I(en création à ce jour)

dans le paragraphe "DESIGNATION" de l’attestation d’avant contrat pour l’achat du terrain (634m²-90€/m²)il est dit comme suit : Moyennant le prix principal de 57060,00€ payable comptant.les frais afférents à l’acte de vente au profit d’une personne morale peuvent être évalués à la somme de 13377.00€(dont 11184.00€ au titre de la TVA.

QUESTION :

est ce que je rentre dans le cas d’une S.C.I soumise à la TVA ?

si non, comment comment faire enlever cette sommes ?

merci par avance

   
TVA et SCI (règles d’imposition à la TVA) par FREDO, le : 27 juillet 2008
OUI vous rentrez dans le cas d’une SCI. Cette société de personnes est dite SCI de gestion si son objet social est la location d’immeuble nu (par opposition aux locations de meublés). L’option pour la TVA n’est pas applicable aux location de logements. Seuls les locations professionnelles ou commerciales peuvent y prétendre.