Lors de la signature d’un bail d’habitation (ou de son renouvellement), que l’immeuble soit loué en copropriété ou non, le bailleur devra obligatoirement joindre une information sur les modalités de réception des services de télévision. Cette obligation est impérative depuis la loi n°2007-309 du 5 mars 2007. Cependant, le locataire ne pourra se prévaloir de cette note purement informative pour exiger des travaux ou aménagements du bailleur.
Cette note d’information doit indiquer :
- si l’installation permet ou non de recevoir les services de télévision par voie hertzienne,
- lorsqu’un réseau de communications électroniques interne à l’immeuble existe, cette note d’information doit préciser si l’installation permet ou non l’accès aux services nationaux en clair de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique, ou s’il faut s’adresser au distributeur de services pour bénéficier du "service antenne" numérique.
- les coordonnées de ce distributeur de services pour bénéficier du "service antenne" numérique.
Si le bien loué est situé dans une copropriété, le syndic devra informé les copropriétaires :
- de l’exitence d’un réseau de communications électroniques interne à l’immeuble distribuant des services de télévision,
- sur la possibilité d’accéder à ce réseau de communications électroniques interne à l’immeuble,
- sur les coordonnées de ce distributeur de services pour bénéficier du "service antenne" numérique.
Formule à ajouter au bail d’habitation que le bien loué soit en copropriété ou non :
Information du locataire sur les modalités de réception des services de télévision.
Conformément aux dispositions de l’article 3-2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, une information sur les modalités de réception des services de télévision dans l’immeuble a été fournie par le bailleur et demeure ci-annexée.
Il ressort de cette information :
- indiquer les modalités contenues dans l’information
Le preneur (locataire) est ici averti que, selon l’article 3-2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, il ne peut se prévaloir à l’encontre du bailleur de ces informations qui n’ont qu’une valeur informative.
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