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Obligations pour les copropriétés


Le CREP des parties communes

A partir du 12 août 2008, pour tous les immeubles collectifs construits avant le 1er janvier 1949, un CREP (Constat de Risque d’Exposition au Plomb) devra être effectué pour les parties communes.

Extraits du réglement de copropriété

La loi n°89-462 du 6 juillet 1989 stipule que "lorsque l’immeuble est soumis au statut de copropriété, le copropriétaire bailleur est tenu de communiquer au locataire les extraits du réglement de copropriété concernant la destination de l’immeuble, la jouissance et l’usage des parties privatives et communes et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges"

Le bailleur doit donc fournir à son locataire une copie parielle du réglement de copropriété et lui indiquer le mode de calcul des charges récupérables de copropriété (à partir des relevés de charges établies par le syndic par exemple).

Le carnet d’entretien

Le syndic d’un immeuble collectif doit établir un carnet d’entretien de l’immeuble. Il a également la charge de la mise à jour de ce carnet.

Le bailleur n’a aucune obligation de transmettre à son locataire les informations contenues dans ce carnet d’entretien mais lui laisser la possibilité de le consulter peut être conseillé.

Disagnostic technique de l’immeuble

L’article L. 111-6-2 du Code de la Construction et de l’Habitation stipule que "toute mise en copropriété d’un immeuble construit depuis plus de quinze ans est précédée d’un diagnostic technique portant constat de l’état apparent de la solidité du clos et du couvert et de celui de l’état des conduites et canalisations collectives ainsi que des équipements communs et de sécurité."

Le bailleur n’a aucune obligation de transmettre à son locataire les informations contenues dans ce diagnostic de technique mais lui laisser la possibilité de le consulter peut être conseillé.




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