Depuis le 1er novembre 2007, un "diagnostic gaz" est obligatoire pour la vente de tout bien d’habitation dont l’installation de gaz a plus de 15 ans.

Ce diagnostic devra avoir été effectué moins de 3 ans avant la date de la promesse de vente ou de l’acte de vente. Ce diagnostic doit décrire :

• l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau sanitaire,
• l’état des tuyauteries fixes d’alimentation en gaz et leurs accessoires,
• l’aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz.

Comme les autres diagnostics, ce diagnostic gaz devra être réalisé par un opérateur dont les compétences ont été certifiés par un organisme accrédité (AFAQ-AFNOR, Bureau Veritas, DEKRA, par exemple).