bjr à quoi peut on reconnaitres qu’une sci est fictive ?

au tribunal de commerce , a t on le droit légal de consulter des documents concernant telle ou telle sci ?

merci

Bonjour, Je suis actuellement co-gérant égalitaire d’une SCI qui date de 2007, à capital variable de 500€, celui-ci n’est pas débloqué, pas de compte courant pour la SCI, pas de possession. Les deux associés sont les deux gérants.

Cette société ne nous a finalement jamais servi, projet tombé à l’eau, et nous ne l’avons pas dissoute car au final elle ne nous coûte rien...

Aujourd’hui, j’ai besoin de créer une SCI pour mon projet immobilier, j’en ai parlé à mon associé, au lieu de créer une nouvelle SCI, je compte récupérer entièrement l’autre, ce qui nous arrange tous les deux. Cependant, je ne sais pas comment procéder, dans quel ordre, quels papiers/formulaire ?

Il faudrait que mon ami co-gérant vende ses parts à mon entreprise avec laquelle je m’associe. Il faudrait qu’il ne soit plus gérant mais que je sois le seul. Il faudrait que le siège social déménage.

Pouvez-vous m’aider ? Merci d’avance.

Dans le cadre de l’achat d’une maison, nous souhaitons créer une SCI familiale avec pour associés mon épouse (pas de contrat de mariage) et nos deux enfants mineurs non émancipés (5 et 3 ans). Le financement de cet achat se ferait sans prêt bancaire. Nous souhaitons donc constituer une SCI avec pour capital social la valeur du bien envisagé + frais notaires (7%) + frais création SCI.

Mes questions :

1. Quelle est la fraction de parts sociales recommandée que nous pouvons allouer à chacun de nos deux enfants dans le cadre des statuts ?

2. L’apport en numéraires (issu de leurs livrets A respectifs) dans le capital social doit-il forcément être équivalent au nombre de parts ou existe-t’il une répartition libre des parts sociales ?

Pour être plus clair : Nos apports sont respectivement 100,100,5,5 = 210 parts de 1000 euros, les apports en numéraires sur le compte courant de la SCI doivent-ils provenir de nos comptes individuels selon la répartition 100000,100000, 5000 et 5000 ou peut-on verser un seul montant de 210000 et allouer une répartition différente dans les statuts de la SCI ?

Nous avons créé une SCI familiale transparente pour acheter un local dans une copropriété. Les différents copropriétaires sont d’ailleurs presque tous des SCI. Les SCI ont donc mandaté une SCA pour la construction du bâtiment.

Cette SCA a été dissoute à la fin de la construction et après le délai nécessaire pour s’assurer qu’aucune facture n’était impayée.

Ces frais notariés de dissolution de SCA payés par chaque SCI sont-ils à faire figurer au bilan de la SCI et donc sur la déclaration 2072 S K (et du coup je suppose au titre de frais de gestion).

Il me semble que oui, mais pourriez-vous me le confirmer ? En vous remerciant

C. Cadiou

Bonjour,

Quelques questions me viennent à l’esprit :

  Est-ce qu’un associé de la SCI peut être locataire d’un bien immobilier appartenant à cette même SCI ?
  Cet associé peut-il bénéficier d’allocations logement ?
  Est-ce que les loyers perçus par la SCI de cet associé/locataire peuvent constituer des apports en compte courant ?

Merci de vos réponses :)

Bonjour, ma mère et moi-même sommes associés dans une SCI. Ma mère est associée majoritaire, et également gérante. Pour des raisons personnelles, nous avions convenu d’un accord « oral » dans lequel je touchais mensuellement des sommes excédantes à la proportion de mes parts, en contrepartie de quoi j’acceptais d’abandonner mes droits sur l’éventuelle plus value à la revente du bien. Seulement, suite à une mésentente, elle affirme maintenant que cet accord est devenu « caduc » et me demande rétro-activement de lui rembourser ces sommes excédantes... A t-elle le droit ? Et, si il y en a, quels sont mes recours ?

D’avance merci pour vos réponses

Bonjour,

Avec mon époux, nous voulons créer une SCI familiale. Nous voulions savoir s’il était possible d’intégrer à notre SCI deux appartements dont nous sommes déjà propriétaires à savoir notre résidence principale et le second est en location saisonnière. Merci d’avance pour votre réponse

Je vais vendre ma résidence principale et acheter un nouveau bien en SCI dans un autre département. La SCI sera annoncée dans le compromis de vente, sous quelles conditions peut-on utiliser l’adresse du bien pour le siège social ? (sans en avoir le titre de propriété) Concernant la gestion, je souhaite être gérant au moment de la création de la SCI je devrais justifier de mon adresse actuelle, le changement d’adresse du gérant est-il soumis à des obligations règlementaires ?

Merci d’avance pour votre aide

bonjour, je suis gérant d’une sci familiale depuis 1993, à l’époque, l’expert comptable n’a pas mis en place le bilan depuis 3 ou 4 ans, toute nouvelle création de sci doit fournir un bilan

question : dois-je exiger de me fournir un bilan ? si un bilan n’est pas donné aux associés,qu’est_ce que j’encours (quels risques) ?

Bonjour,

J’ai formé il y a 10 ans une SCI avec ma mère afin d’acheter un appartement. Cet appartement est l’unique bien de la SCI et sa seule raison d’exister. Nous souhaiterions aujourd’hui revendre cet apaprtement.

Nous avions d’abord pensé dissoudre la SCI juste après la vente mais compte tenu du coût non négligeable d’une dissolution, nous préfererions simplement la laisser dormir.

Ma question est la suivante, si nous vendons ce bien sans dissoudre la SCI, pouvons nous-toucher chacune notre part de l’argent de la vente sur nos comptes bancaires personnels respectifs et faire chacune ce que bon nous semble après avec l’argent ?

Je souhaiterais par la suite acheter à mon nom seul un nouvel appartement avec ma part.

Merci d’avance pour vos lumières,

Cordialement

bonjour mon notaire me demande 2500 € pour faire une sci avec ma femme pour un local commercial pour le louer esque le prix est corecte

merci

Bonjour, une SCI peut elle faire une facture pour les charges dont elle n’a pas perçu de provisions ? (ordure ménagère)

Merci

bonsoir,

je souhaiterai avoir des infos sur les sci . J’ai depuis 17 ans une maison et je souhaite créer une sci pour pouvoir la revendre dans les 5 ans. quelles sont les taxes que je vais payer si je fais cela ?

merci d’avance

François

Bonjour, Je suis actuellement propriétaire d’un appartement que j’ai réussi à acheter grâce aux différents prêts à taux zéro (PTZ, PPL)...entres autres ! Je souhaiterai acheter un autre appartement et profiter un deuxième fois de ces avantages, mais comme je suis déjà propriétaire, ceci est bien sur impossible ! Il faut que je ne sois plus propriétaire pendant 2 ans pour pouvoir en profiter.

Ma question est la suivante : Est-ce qu’il est possible ..et rentable, de créer une SCI en cédant une partie des parts de mon appartement à un membre de ma famille (1% par exemple). Attendre 2 ans et redemander un autre crédit à 0% ? Est-ce que je suis considéré comme personne non propriétaire (je ne suis qu’actionnaire !).

Merci pour vos réponses.

Bonjour.

Il y a 3 ans, avec un ami, nous avons créé un SCI. Celle ci n’a toujours pas de bien et donc aucune actif/passif. A ce jour, nous somme sur le point d’acquerir un immeuble.

1/ Pouvons nous par la même occasion accueillir un nouvel associé dans cette SCI ou devons nous passer par une nouvelle création de SCI ?

2/ Comment ?

3/ Quelles procédures et/ou déclarations ?

Merci

Bonjour,

Actuellement en formation économiste de la construction, je souhaite ouvrir une SCI dans un avenir proche... J’aimerais savoir si en tant qu’économiste de la construction je pourrai louer mes propres services à ma SCI en effectuant un contrat, en bon inuforme cela va de soi, afin de faire l’étude économique du batiment.

Merci par avance de votre réponse

bonjour, je suis actuellement propriétaire d’un bâtiment ou je souhaite y faire une activité de garde meuble (location d’emplacement). je voulais savoir si je pouvais le faire sous le statue de SCI.

merci d’avance pour les réponses.

Bonjour,

Je viens vers vous pour quelques petites questions :

Je suis gérant d’une SCI qui est propriétaire d’un batiment construit sur une ZA. Je souhaiterais y habiter et finir les travaux le permettant.

Est il possible de le faire sans activité professionnelle pour le moment ?

Quelles sont les options envisageables ?

Quand j’ai acheté le batiment il y avait déjà deux pièces + les sanitaires.

Merci

Bonjour,

J’aimerais savoir dans quelles mesures était-il possible de faire appel à de potentiels associés d’une SCI. Plus clairement, on entend très souvent parler de SCI créée dans le cadre restreint du cercle familial ou entourage, mais peut-on faire un appel public à des fonds provenant de tiers "inconnus" ? Pour caricaturer, une personne physique ou morale peut-elle, proposer l’achat de parts en faisant une simple annonce publique (publicité, sites internet, petites annonces etc), afin de réunir les fonds nécessaires pour investir dans le cadre de la dite SCI ?

Merci d’avance

bonjour,

je suis la tutrice de mes 2 filles qui viennent d’hériter d’un capital décés, j’envisage de créer une SCI afin de faire fructifier leur patrimoine.

Ma question : une mineure peut-elle etre associée d’une sci ?

Bonjour,

Après plusieurs recherche sans résultat, j ai décidé de poster mon message, excusez moi d’avance si les questions ont déjà été répondues.

Je suis un jeune cadre d’une entreprise privée et j’aimerai savoir s’il était plus judicieux de construire une SCI ou d’acheter un immeuble personnellement ? Sachant que le bien que je désirerai acheter comporterait 3 logements, je lourais 2 logements et vivrais dans le 3eme.

Tout d’abord d’un point de vu légal, est ce que je peux acheter un immeuble, vivre dans un des logements et loué les deux autres ?

Ensuite, d’un point de vue financier, il faut mieux créer une SCI et payé un loyer mensuel a celle-ci ou remboursé un emprunt et recevoir de l’argent des deux autres appartements ? fiscalement quel est le plus avantageux ? Quelles sont les formalités administratives nécessaire ?

Enfin mieux vaut il négocié un crédit pour la SCI ou de moi-même sachant que je n ai aucun autres crédits à rembourser ?

Merci d’avance à ceux ou celles qui m’apporterons des réponses et leur aide. Dans l’attente de vous lire, bonne journée.

Cordialement.

Bonjour, J’ai 2 interrogations, concernant une SCI familliale que j’ai crée avec mes parents (80-10-10) :

La 1ère : Mes parents sont maintenant agés et souhaiteraient se retirer de la sci. Est-il possible qu’il cèdent leurs parts à leurs 2 petits enfants (mes enfants) agés de 4 et 1 an ?

La 2ème : Comment procéder pour que leur maison entre dans la sci, est-il possible qu’il fassent une donation à la sci ou directement en mon nom propre (quels seront les frais de succession) sachant que je voudrais qu’ils gardent leur maison jusqu’à leur fin. PS : je suis enfant unique Merci pour ce site.

Bonjour

J ai une question toute bete, evidement je debute...

les revenus immobiliers provenant d’une SCI sur IR, compte t’il pour le calcul de la retraite ?

En gros, est ce que l’on cotise pour la retraite ?

Merci par avance

Bonjour,

Mes parents vont donner des parts d’une SCI à mes frères et moi-même. Je me demandais s’il était possible de faire en sorte que la SCI puisse supporter les couts de la donation afin d’éviter que mes parents payent. Merci pour votre réponse.

Bonjour,

Mariés sous la séparation de biens, nous envisageons de créer une SCI familiale. Le but premier est d’écarter un enfant(d’un premier lit) de la succession sur la maison afin qu’elle revienne exclusivement aux personnes que nous avons décidé. Si l’associé (dont l’enfant est légataire réservataire) donne presque toutes ses parts à sa 2ème épouse et à d’ autres enfants, est-ce que l’enfant peut intenter une action en réduction pour sa part d’héritage lesée ? 2ème question : comment seront evaluées les parts de l’associé, sachant que la SCI va financer l’appart avec un credit presque total ? Merci de vos réponses, et bravo pour ce site.

Bonjour,

Tout d’abord, je vous félicite pour votre site très complet qui m’accompagne tous les jours dans la gestion de la SCI familiale...

Je possède 550 parts de 100 euros d’une sci créée en 2008 avec mes parents qui disposent chacun de 100 parts soit un capital de 75000 euros. J’envisage avec mon conjoint avec le quel je suis pacsé d’acquérir par le biais de la sci un appartement pour nos besoins de l’ordre de 250000 euros. Les apports respectifs s’élèveraient à 60000 euros et un emprunt serait contracté pour la différence soit 140000 euros environ.

Pour la mise en oeuvre de cette opération convient t’il de modifier les statuts par :

  l’intégration d’un nouvel associé
  l’augmentation du capital : 600 parts de 100€ pour la nouvelle associée, 600 parts de 100€ pour moi même.
  enregistrement aux impôts et à la chambre de commerce et des sociétés.
  publicité

Je voudrais savoir également si cette procédure impose la passation d’un avenant aux statuts ou si la procédure suivie suffit.

je vous en remercie d’avance

Bonjour,

La SCI dont je suis associé pour 4% vend un bien. Ma quote part sur la vente de 300 k€ est donc de 12 k€.

Serai je exonéré de plus values en vertu de l’exoneration des ventes inférieurs à 15 k€ comme c’est le cas pour une vente d’un bien en indivision ?

Merci

Bonjour,

Je suis gérant d’une SCI familiale (composée de ma femme, moi et mes trois enfants) et nous souhaitons tous en accord faire un don de terrain a bâtir à un de mes enfants. est ce possible ? Si non, pouvons nous lui vendre à un bas prix ?

bonjour,

Je suis propriétaire personnellement d’un appartement évalué à env. 100 000 euros que j’ai mis en vente car je quitte ma région. Mon appartement ne se vendant pas pour le moment et ayant besoin d’argent pour me réinstaller, je pensais créer une sci avec ma fille mineur de façon à ce que la sci me rachète cet appartement et le mette en location. Ma fille mineur peut elle etre considérée comme associée ou faut-il un associé supplémentaire ? Merci d’avance pour vos réponses.