Obligations légales du gérant de SCI

Le gérant d’une SCI a l’obligation légale :
  de convoquer chaque année les associés à une assemblée générale,
  de leur faire parvenir le texte des résolutions qui seront soumises à leur vote,
  de rédiger le rapport de gestion présenté lors de l’assemblée générale,
  de rédiger le procès-verbal de l’assemblée générale.

Risque absence assemblée générale de SCI

C’est une réalité, dans bien des SCI, aucune assemblée générale n’approuve les comptes annuels et les documents juridiques correspondants, qui doivent être conservés au siège de la SCI, n’existent pas.

Or le gérant engage sa responsabilité personnelle du fait de ce manquement à ses obligations. L’absence de tenue d’assemblée générale peut même être retenue comme un motif de dissolution judiciaire d’une SCI.

De plus, bien des conflits naissent en raison de l’absence d’approbation régulière des comptes. En particulier, des différents existent souvent, après plusieurs années de confusion entre le patrimoine de la SCI et le patrimoine de ses associés, sur les montants apportés par chacun en compte courant.

Enfin, c’est l’assemblée générale qui vote le montant du bénéfice de la SCI éventuellement distribué aux associés. En l’absence d’assemblée générale, ce transfert de trésorerie ne peut pas être justifié vis à vis du fisc.

Présentation du site Approbation de comptes

Le site approbation de comptes assiste le gérant dans toutes ses démarches et dans la rédactions de tous les documents nécessaires à la tenue d’une assemblée générale de SCI.

Pour cela, toutes les données nécessaires concernant la SCI doivent être saisies par le gérant :
  nom SCI, siret, adresse...
  nom associés, adresses,
  informations relatives à l’exercice clôturé.

Ensuite, pour rédiger les documents obligatoires, des formulations possibles apparaissent pour chaque paragraphe, chaque résolution, des formules types variées peuvent être copiées ou servir de guide pour une rédaction plus personnelle...

D’une façon générale, la tenue de ses assemblées par un professionnel :
  assure le gérant de SCI de répondre totalement à ses obligations légales (pas d’oublis, pas d’erreurs),
  limite le temps de préparation des assemblées générales (les données permanentes saisies sont conservées pour les années suivantes),
  offre des documents d’une qualité professionnelle, à l’image de ceux édités par les logiciels juridiques des experts-comptables.